exception au droit d'auteur

Les exceptions au droit d’auteur : Une utilisation libre de la musique ?

L’auteur est celui qui détient le droit exclusif de diffuser une œuvre.

Pourtant il existe des exceptions qui autorisent à divulguer une œuvre sans son autorisation (Mais ne te réjouis pas trop vite… Elles sont strictes et limitatives) quelques exemples d’exceptions :

  • les représentations privées et gratuites
  • Les parodies
  • Les courtes citations
  • La copie privée
  • Les revues de presse …

Et bien d’autres qui sont fixées par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Chaque pays décident d’appliquer un ou plusieurs de ces critères, la législation n’est pas uniforme. En effet, une œuvre qui remplie les conditions dans un pays peut ne pas les remplir dans un autre. Aux États-Unis, on parle de fair use tandis qu’en Angleterre, il s’agit du fair dealing .

Le cas de la courte citation

L’exception de la courte citation ne parait pas applicable dans le domaine de la musique. Selon le tribunal de grande instance de Paris :

Il est acquis que l’exception de l’article L122-5 CPI, ayant trait aux courtes citations, en matière littéraire, portant dérogation au principe de nécessité de l’autorisation préalable de l’auteur avant toute reproduction, n’est pas transposable en matière musicale, pour diverses raisons, dont une essentielle : l’impossible mention de la source et du nom de l’auteur, condition sine qua non de la dispense de consentement de l’auteur”.

Conclusion : À moins de pouvoir mentionner la source et l’auteur orignal impossible de prendre un extrait aussi court soit-il d’une œuvre musicale. Et si l’œuvre est indispensable à ton projet, il est toujours possible de faire du samplig ou de l’interpolation (mais tu vas sûrement pleurer des larmes de sang pour la clearance.)

La licence légale

Lorsqu’un phonogramme a été commercialisé, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s’opposer à sa  diffusion.  En contrepartie, l’utilisateur verse ce qu’on appelle « la rémunération équitable »  (l’ADAMI a fait un excellent schéma récapitulatif que je t’invite à aller voir) qui est perçue par la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) pour le compte des titulaires des droits.

Le droit moral prévaut sur les exceptions du droit d’auteur ?

En effet, le droit moral est un droit imprescriptible.  Il permet à l’auteur (ou à ses ayant-droits) de s’opposer à l’utilisation d’une œuvre si elle va à l’encontre de ce qu’il voulait. Les exceptions au droit d’auteur ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur original. Le droit moral est un outil de protection de l’intégrité de l’œuvre particulièrement efficace. Pourtant, il existe quelques exemples où il n’a pas prévalu, mais je vous garde ça pour une autre fois.

 

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